La loi fédérale sur l’aide médicale à mourir attaquée en justice

OTTAWA – Aussitôt adopté, le projet de loi fédéral encadrant l’aide médicale à mourir est attaqué en justice.

C’était à prévoir. Après avoir vertement critiqué le projet de loi C-14, l’Association des libertés civiles de la Colombie-Britannique (ALCCB) a annoncé lundi qu’elle entamait des procédures judiciaires contre le gouvernement fédéral.

Une femme de la Colombie-Britannique atteinte d’une maladie neurodégénérative, Julia Lamb, s’est jointe à l’ALCCB dans sa bataille.

Mme Lamb, âgée de 25 ans, est atteinte d’amyotrophie spinale, une maladie héréditaire qui détériore progressivement les muscles.

Bien qu’elle souffre d’une condition dégénérative, sa mort n’est pas «raisonnablement prévisible», comme l’exige la loi fédérale, adoptée le 17 juin dernier.

Ce critère d’admissibilité a été jugé discriminatoire et non constitutionnel par de nombreux experts et élus, tant à Ottawa qu’à Québec, ainsi que par des sénateurs.

Le ministre québécois de la Santé, Gaétan Barrette, a d’ailleurs aussi émis de sérieuses réserves quant à la mise en pratique du critère de «mort naturelle raisonnablement prévisible».

Tout porte donc à croire que d’autres contestations judiciaires seront lancées dans les mois ou les années à venir.

De son côté, le gouvernement Trudeau a vigoureusement défendu sa position sur la question, la jugeant «équilibrée».

Pendant des mois, celles qui ont piloté le projet de loi, les ministres fédérales de la Justice et de la Santé, Jody Wilson-Raybould, et Jane Philpott, ont martelé que la mesure est conforme à la Charte canadienne des droits et libertés.

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